Conditions générales d’utilisation

Objet et documents applicables

Anétats est un service en ligne de gestion de séjours et de constitution de dossiers d’état des lieux. Les présentes conditions générales d’utilisation, dites « CGU », encadrent l’accès au site, à l’espace propriétaire et aux parcours locataire ou ménage.

Pour un propriétaire, les CGU complètent le contrat ou les conditions particulières qu’il a acceptés. En cas de contradiction, les conditions particulières signées prévalent pour le point concerné. La politique de confidentialité explique le traitement des données personnelles.

Les conditions commerciales — prix, durée de la prestation, niveau de support et modalités de résiliation — relèvent du contrat conclu avec le propriétaire et ne sont pas fixées par les présentes CGU.

Demande et ouverture de compte

Le formulaire public permet de solliciter l’examen d’un projet. Son envoi ne crée ni compte, ni droit d’accès, ni abonnement, ni obligation de paiement. Chaque demande est examinée personnellement par l’administrateur d’Anétats ; aucune décision produisant un effet juridique n’est prise automatiquement.

ALFA peut accepter la demande avec un accès gratuit, adresser une proposition payante ou la refuser, notamment lorsque le projet ne correspond pas au service, lorsque les informations sont insuffisantes ou lorsque la capacité d’accompagnement est atteinte. La réponse est envoyée à l’adresse indiquée par le demandeur.

Accès gratuit

L’accord ouvre une invitation personnelle valable sept jours. Le compte est créé seulement après le choix d’un identifiant et d’un mot de passe. Une invitation renouvelée remplace immédiatement la précédente.

Proposition payante

La proposition doit indiquer, directement ou dans les conditions particulières qui l’accompagnent, les caractéristiques essentielles du service, son prix, sa périodicité, sa durée, ses modalités de résiliation et, le cas échéant, les règles impératives applicables au client. Le compte reste fermé tant que le paiement n’a pas été confirmé par l’administrateur.

Anétats n’encaisse pas directement le paiement dans cette version. Un lien éventuel renvoie vers le prestataire ou le moyen de règlement choisi par ALFA. La page de paiement doit permettre au demandeur de reconnaître sans ambiguïté son obligation de paiement avant de confirmer sa commande. Les dispositions protectrices impératives applicables à un consommateur restent pleinement applicables lorsqu’il agit à ce titre.

Utilisateurs et acceptation

Peut utiliser Anétats toute personne disposant d’un accès légitime :

• le propriétaire ou gestionnaire titulaire du compte ;
• un utilisateur ou assistant expressément autorisé par ce titulaire ;
• un locataire disposant du lien ou du QR code du séjour et dont l’identité correspond à la réservation ;
• un intervenant ménage disposant du code communiqué par le propriétaire.

Les présentes CGU s’appliquent dès l’accès au service. Le propriétaire doit les consulter avant d’activer ou d’utiliser son compte. Pour les autres utilisateurs, l’ouverture puis l’utilisation du parcours emportent l’obligation de respecter les règles qui leur sont présentées. Une personne qui n’accepte pas ces règles doit cesser d’utiliser le service et contacter le propriétaire.

L’utilisateur doit avoir la capacité ou l’autorisation nécessaire pour effectuer les actions demandées. Il ne doit pas usurper une identité, contourner une restriction d’accès ou utiliser les identifiants d’un tiers.

Ce que permet Anétats

Selon le rôle et les droits accordés, Anétats permet notamment de :

• configurer des lieux, des pièces, des guides et les informations des documents ;
• créer, modifier, archiver ou supprimer des séjours non finalisés ;
• ouvrir un parcours locataire d’état des lieux d’entrée et un parcours ménage séparé ;
• recueillir des commentaires, des preuves photographiques et une signature ;
• produire à la demande les documents PDF rattachés à un dossier signé ;
• importer des réservations depuis Smoobu ou utiliser un assistant connecté, lorsque le propriétaire active ces fonctions.

La version actuelle ne gère pas l’état des lieux de sortie, l’encaissement des paiements, les sinistres survenant pendant le séjour ou l’envoi automatique des constats par e-mail. Elle peut seulement enregistrer qu’un administrateur a confirmé manuellement un règlement reçu en dehors d’Anétats. Une fonction absente de cette liste ne doit pas être supposée disponible.

Obligations du propriétaire

Le propriétaire ou gestionnaire titulaire du compte s’engage à :

• fournir des informations exactes, actuelles et licites sur son identité, ses lieux et ses séjours ;
• vérifier la réservation, les dates, l’identité du locataire et les documents avant de les utiliser ;
• déterminer une base légale adaptée pour les données qu’il traite et informer les locataires ou intervenants ;
• ne créer un compte ou un accès que pour une personne autorisée et retirer cet accès lorsqu’il n’est plus nécessaire ;
• garder secrets son mot de passe, son code ménage, ses clés Smoobu, les QR codes et les liens privés ;
• télécharger et conserver les documents dont il a besoin avant une suppression de compte ou de séjour ;
• signaler rapidement à ALFA tout accès suspect, perte d’identifiant ou erreur importante.

Le propriétaire demeure responsable de la relation de location, du choix du régime juridique du logement, des informations obligatoires du document et des suites données aux constats.

Règles des parcours locataire et ménage

Le locataire et l’intervenant ménage utilisent uniquement le parcours correspondant au séjour et au rôle qui leur ont été attribués. Leur accès est limité dans le temps et aux informations nécessaires à l’action demandée.

L’identification par le prénom et le nom facilite l’accès mais ne constitue pas une vérification d’identité forte. Toute personne qui reçoit un lien ou un code par erreur doit s’abstenir de l’utiliser et prévenir le propriétaire.

L’utilisateur relit ses informations avant la signature et attend la confirmation d’enregistrement. En cas de coupure de réseau, il reprend le parcours avant de considérer qu’une photo, un commentaire ou une signature a été transmis.

Commentaires, photos et autres contenus

L’utilisateur reste titulaire des droits qu’il détient sur les contenus qu’il transmet. Il accorde à ALFA, pour la durée nécessaire au service, une autorisation non exclusive et limitée pour héberger, convertir, reproduire techniquement et intégrer ces contenus aux dossiers et documents demandés.

Il est interdit de transmettre :

• un contenu sans rapport avec le logement, le séjour ou le parcours ;
• une image d’une personne, d’une pièce d’identité, d’un moyen de paiement ou d’une correspondance privée sans nécessité et autorisation ;
• un contenu illicite, menaçant, discriminatoire, diffamatoire ou portant atteinte aux droits d’un tiers ;
• un fichier malveillant ou destiné à perturber, tester sans autorisation ou contourner la sécurité du service.

ALFA peut isoler ou retirer un contenu manifestement illicite ou dangereux, tout en préservant les éléments nécessaires au traitement d’un signalement ou au respect d’une obligation légale.

Signatures et documents

La signature apposée dans Anétats sert à manifester la validation du parcours et à verrouiller le constat. Le dossier conserve notamment la trace manuscrite, la date, la référence du séjour et les données du constat.

Cette signature n’est pas présentée comme une signature électronique qualifiée. Sa valeur probante dépend du contexte, de l’intégrité du dossier et des règles applicables. Le propriétaire doit s’assurer que la méthode et le contenu du document conviennent à sa situation.

Après signature, le constat locataire est verrouillé et ne doit pas être modifié. Une correction ultérieure est consignée dans un document complémentaire relié à l’original. Les PDF sont générés à la demande depuis le dossier signé ; le propriétaire doit les relire et en remettre une copie aux personnes concernées lorsqu’il y est tenu.

Smoobu et assistants connectés

Smoobu

La connexion Smoobu est facultative et activée par chaque propriétaire pour son propre compte. La synchronisation fonctionne à sens unique, de Smoobu vers Anétats. Une création ou modification peut mettre à jour le séjour correspondant ; une annulation peut l’archiver. Un séjour signé n’est pas écrasé.

Le propriétaire vérifie les correspondances entre logements, les conflits et les informations importées. Une notification ou une synchronisation ne remplace pas ce contrôle. Le propriétaire doit utiliser une clé Smoobu dédiée et la révoquer dès qu’elle n’est plus nécessaire.

Assistant autorisé

Le propriétaire peut autoriser un assistant compatible à consulter ou gérer certaines réservations et à télécharger certains documents. L’autorisation est limitée au projet et aux fonctions affichées. Le propriétaire reste responsable de son choix d’assistant, des instructions qu’il lui donne et de la révocation de l’accès.

Sécurité, maintenance et disponibilité

ALFA met en œuvre des mesures raisonnables de sécurité, de sauvegarde, de surveillance et de limitation des accès. L’utilisateur doit de son côté maintenir son appareil et son navigateur à jour, utiliser un mot de passe robuste et se déconnecter d’un appareil partagé.

Le service peut être temporairement indisponible en raison d’une maintenance, d’une mise à jour, d’un incident de sécurité, d’une panne d’un prestataire ou d’un événement hors du contrôle raisonnable d’ALFA. Lorsque cela est possible, les interruptions planifiées ou durables sont portées à la connaissance des propriétaires concernés.

Sauf engagement particulier prévu au contrat du propriétaire, aucun niveau de disponibilité continu n’est garanti. Cette disposition n’exclut aucune garantie ou responsabilité qui ne pourrait légalement être écartée.

Suspension, fin d’accès et suppression

ALFA peut limiter ou suspendre un accès en cas de risque de sécurité, d’usage illicite, de tentative d’intrusion, d’atteinte aux droits d’un tiers ou de manquement grave aux présentes CGU. Lorsque la situation le permet, l’utilisateur concerné est informé du motif et des mesures permettant de rétablir l’accès.

Une demande de compte non traitée expire après trente jours. Les demandes terminées sont supprimées au plus tard après quatre-vingt-dix jours, hors obligation légale ou litige. La fin du contrat propriétaire suit les conditions particulières convenues. Avant toute suppression définitive, le propriétaire doit récupérer les documents dont il a besoin. Une suppression confirmée efface le compte, les séjours, les contrats, les photos et les accès persistants concernés ; elle ne constitue pas une fonction d’archivage.

La dernière sauvegarde chiffrée peut encore contenir les données supprimées jusqu’à son remplacement par la sauvegarde suivante vérifiée.

Responsabilités

Chaque partie répond des dommages directs causés par ses fautes, manquements ou usages du service, dans les limites autorisées par la loi et par le contrat applicable.

ALFA n’est pas responsable des informations erronées saisies ou importées, du partage d’un accès par l’utilisateur, du contenu d’un constat, de la conduite de la location ou de l’absence de vérification d’un document par le propriétaire. Elle ne garantit pas le fonctionnement d’un service tiers tel que Smoobu, OVHcloud, Infomaniak ou un assistant connecté.

Aucune clause des présentes CGU ne limite la responsabilité en cas de dol, de faute lourde, d’atteinte à l’intégrité physique ou lorsqu’une telle limitation est interdite par une disposition impérative.

Propriété, évolution et droit applicable

Propriété du service

ALFA et les titulaires concernés conservent leurs droits sur Anétats, son code, son interface, ses marques et ses contenus. L’accès au service n’emporte aucune cession de propriété intellectuelle. L’utilisateur dispose uniquement d’un droit d’utilisation personnel, limité et non transférable pendant la durée de son accès.

Modification des CGU

ALFA peut faire évoluer les CGU pour tenir compte d’une modification du service, de la réglementation ou des mesures de sécurité. La date de la version applicable figure en tête de page. Les propriétaires sont informés, dans un délai raisonnable, des changements substantiels affectant leurs droits ou obligations.

Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables. En cas de difficulté, l’utilisateur et ALFA recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun et les dispositions particulières du contrat propriétaire.